La Cour constitutionnelle a rendu public vendredi 31 mai 2024 l’Arrêt confirmant Grace Nkuanga Masuangi Bilolo comme gouverneur de la province du Kongo Central. Dans sa décision, la Cour a déclaré ‘‘inconstitutionnel’’ l’arrêt du Conseil d’Etat annulant l’élection du gouverneur et vice-gouverneur dans cette province.
En effet, la Haute Cour avait été saisie en inconstitutionnalité par les avocats de Grace Bilolo de l’arrêt du Conseil d’Etat en matière de contentieux des résultats des élections organisées dans la province du Kongo Central par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en date du 29 Avril 2024. Au cours de son audience en matière d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité, la Cour a déclaré inconstitutionnel l’arrêt du Conseil d’Etat pour violation de l’article 12 de la Constitution qui stipule : ‘‘tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois’’.
« Sur l’entendement de la notion d’égale protection des lois, la Cour a fait remarquer que le droit à une égale protection des lois impose en effet que les hommes soient traités de la même façon, qu’ils disposent des mêmes droits et soient soumis aux mêmes devoirs et que personne ne soit victime d’une application discriminatoire d’une disposition de la Constitution », note le communiqué de la Cour constitutionnelle.
Pour les avocats du requérant Grace Bilolo, le Conseil d’Etat s’est écarté de la loi et la volonté du peuple qui s’est exprimé par le biais de ses représentants, les députés provinciaux. Ce qui fait que l’annulation de ces élections sur base de l’article 75 alinéa 2 de la loi électorale n’a pas assuré au requérant la protection que lui assure l’application conforme des lois de la République.
La Cour a constaté que le Conseil d’Etat s’est fondé sur l’article 75 alinéa 2 de la loi électorale pour annuler le vote dans ladite province, en s’appuyant sur le fait qu’il a été fait état des députés qui se sont faits accompagner par d’autres députés acquis à la cause du requérant, pour contrôler le choix à effectuer, alors qu’il ne se retrouvaient pas dans l’impossibilité d’effectuer seuls l’opération de vote.
« Pour la Cour, cette motivation relève de la pure objectivité, dès lors qu’aucun élément probant n’a pu attester que les électeurs accompagnés par d’autres ont réellement voté le requérant. De plus, la Cour note que l’assistance d’un électeur ne peut en aucun cas constituer une irrégularité du scrutin, pouvant altérer et corrompre les résultats », précise la Cour.
En définitive, la Cour constitutionnelle a jugé la décision du Conseil d’Etat non conforme à la Constitution après une application discriminatoire de l’article 75 de la loi électorale ayant violé l’article 12 de la Constitution qui assure l’égale protection de tous les congolais devant la loi. Avec cet Arrêt, Grace Nkuanga Masuangi Bilolo n’attend que l’ordonnance d’investiture du président de la république qui interviendra incessamment pour prendre officiellement ses fonctions du Chef de l’Exécutif Provincial.
Pour rappel, le Conseil d’État avait donné raison au regroupement politique Action des Alliés et Union pour la Nation Congolaise (A-A/UNC) qui a attaqué la décision de la Cour d’appel du Kongo central confirmant l’élection de Grâce Nkuanga Masuangi Bilolo comme gouverneur du Kongo Central avec 23 voix contre 16 pour le Gouverneur sortant Guy Bandu Ndugidi et 1 voix pour Robert Nyondo Toko sur 40 votants, lundi 29 avril dernier.
Reagan Nsiese
