Kongo Central : l’arrêté provincial portant obligation du contrôle technique des véhicules importés viole la loi relative à l’importation des véhicules d’occasion en RDC (Maître Reagan Nsadi)

Le Gouvernement Provincial du Kongo-Central a rendu public l’Arrêté Provincial N°005/2023 du 23 Janvier 2023 portant obligation du contrôle technique des véhicules et matériels roulants d’occasion importés via le Kongo-Central. Cet arrêté signé et promulgué par le Gouverneur de Province, Docteur Guy Bandu Ndungidi, suscite de nombreuses réactions dans la sphère politique. La dernière en date est celle de Maître Reagan Nsadi, Avocat au Barreau du Kongo-Central et Consultant Juridique qui a fait sa décomposition et appréciation dudit arrêté.

1. Économie de l’Arrêté Provincial

Afin de juguler les accidents de circulation sur les routes du Kongo-Central, le Gouverneur de Province, a pris l’Arrêté Provincial susmentionné obligeant tout importateur des véhicules d’occasion à soumettre obligatoirement le véhicule importé au contrôle technique dans les installations portuaires installées au Kongo-Central (Exposé des motifs et article 1).

Cependant, en raison du manque d’infrastructures de contrôle technique dans ces différents ports, le monopole de recevoir ces importations est donné au Port dell Boma (Articles 2 et 6).

Dans cette analyse, nous nous proposons de scruter sur le plan strictement légal, le fondement de cette mesure au regard de la pyramide de Kelsen et sur le plan factuel, son opportunité.

2. Appréciations Juridiques

2.1. Du choix du concept “Matériels roulants”

D’entrée de jeu, nous saluons le travail fouillé des textes juridiques réalisé par le concepteur de l’arrêté Provincial susmentionné. Cependant, qu’il nous soit permis de revenir sur le choix du concept « Matériels Roulants » dans sa nomenclature.

Nous récusons le choix de ce mot « Matériels Roulants », car ayant une portée trop générale et globalisante faisant perdre à l’Arrêté Provincial son champ d’application.

Selon le dictionnaire Larousse, l’expression matériel roulant renvoie au chemin de fer (le matériel moteur et le matériel remorqué).

Or, le champ d’application de cet Arrêté Provincial ne concerne que les véhicules automobiles. N’est-ce pas que selon le nouveau Code de la Route, le règlement technique des véhicules automobiles (sur lequel s’appuie l’arrêté Provincial) désigne strictement et exclusivement les règlements généraux qui fixent les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques ?

Il est donc exclu les autres matériels roulants tels que les wagons, locomotives, tracteurs, etc.

2.2. Violation de la norme juridique supérieure

L’importation des véhicules d’occasion en RDC est régie par le Décret n°12/041 du 2 octobre 2012 portant règlementation de l’importation des véhicules d’occasion en RDC tel que modifié et complété par le Décret n°006 du 4 avril 2017.

Les articles 3 et 4 de ce décret exigent à l’importateur des véhicules d’occasion de présenter au Cordon douanier un certificat établi par un centre de contrôle technique du pays de provenance, agréé par le Ministère des Transports et Voies de Communication, attestant l’état technique satisfaisant du véhicule.

Ce n’est qu’en cas de contestation sur l’état technique du véhicule, qu’il peut être procédé à un contrôle technique supplémentaire.

Nous pensons, en outre, que c’est dans cette compréhension que doit être lu l’article 8 de l’arrêt ministériel n°409/CAB/MIN/TC/022/1998 du 7 janvier 1998 portant règlementation du contrôle technique des véhicules automobiles et des remorques. Ce dernier institue l’obligation du contrôle technique avant la « ré-immatriculation » d’un véhicule d’occasion importé.

Or, du point de vue du droit, la pyramide de Kelsen veut que la norme inférieure puisse se conformer à la norme supérieure c’est-à-dire l’arrêté Ministériel et l’arrêté Provincial doivent se conformer au Décret. Ce qui ne semble pas le cas avec l’analyse de cet Arrêté Provincial pour des raisons évoquées supra.

A ce niveau d’analyse, nous pensons que cela ne doit pas se réaliser nécessairement dans les installations portuaires. Car, pour le cas de la ville de Matadi, par exemple, il existe un centre de contrôle technique mais en dehors des installations portuaires.

Nous pouvons conclure que l’arrêt provincial sous étude viole le décret auquel est censé de conformer l’arrêté ministériel précité !

3. Sur le plan factuel ou social

L’arrêté Provincial en apostille est inopportun tel que formulé. Il est nécessaire que les améliorations ou modifications interviennent au plus vite. Le monopole accordé au Port de Boma est non seulement discriminatoire mais aussi antisocial.

Certes, l’on peut comprendre qu’il est un souci de relancer les activités du port de Boma, poumon de l’économie du Bas-Fleuve jadis, mais pas en déshabillant les Ports de Matadi ou en les dépouillant.

La majeure partie de petites importations (qu’on peut qualifier de domestiques) qui, il faut le souligner, soutiennent économiquement la ville de Matadi comprend ces véhicules d’occasion.

La plupart des conteneurs contiennent ces véhicules, qui à leur tour recèlent des objets usés vendus dans la ville, communément appelés « Bilokos ».

La mesure contenue dans cet arrêté Provincial inquiète surtout en termes de coût additionnel que cela va occasionner pour l’importateur.

En sus, l’argumentaire consistant à affirmer que cette mesure viendra réduire les accidents de circulation sur les routes du Kongo Central, précisément sur la Route Nationale N°1 (RN1) est lui aussi non soutenable au regard des statistiques officiels établis par le police de circulation routière pointant plutôt du doigt le facteur humain (ivresse au volant, imprudence au volant, etc) en tête des raisons des accidents de circulation survenus.

Pour une frange de la population, cette mesure rappelle tristement les mesures précédentes similaires par leurs effets sur la ville de Matadi délocalisant quelques activités portuaires à Boma.

4. Améliorations et amendements : notre point vue

Loin de nous l’idée de nous plaire dans une critique stérile, nous pensons que cet arrêté peut être amendé pour juguler les effets négatifs qu’il pourrait créer.

Nous pensons primo, qu’il faut rétablir la cohérence des textes en alignant cet arrêté Provincial sur la norme supérieure, le décret précité, pyramide de Kelsen oblige.

Secundo, nous proposons les suppressions et améliorations des articles 6 et 7 en enlevant le monopole ponctuel accordé au Port de Boma et en accordant un moratoire aux autres Ports d’une durée raisonnable pour s’équiper en infrastructures adéquates de contrôle technique.

La réduction du coût de la technique jugée souvent trop onéreux. La possibilité, en attendant, de réaliser le contrôle technique, dans le centre de contrôle technique situé à l’extérieur des installations portuaires, pour la ville de Matadi.

Enfin, la suppression du concept matériels roulants de l’intitulé de l’arrêté.

Nous suggérons aussi d’analyser, par le Gouvernement Provincial, le moyen de relancer les activités du port de Boma, jadis voie d’exportation des produits agricoles et forestiers.

Nous saluons la volonté d’agir, enfin exprimée par le Gouvernement Provincial, afin de réduire les accidents de circulation meurtriers en Province, mais nous souhaitons que cela se fasse par un travail approfondi sur l’entièreté du problème et de ses causes (état de la route, incivisme routier, présence d’une seule bande aller et retour, méconnaissance du Nouveau code de la Route, excès de vitesse, etc) et en évitant des raccourcis juridiques.

Voilà en bref notre petite contribution sur ce sujet qui divise plus d’un dans la communauté.

Reagan Nsadi, Consultant Juridique

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